Je perds mon dépôt de garantie systématiquement

Le propriétaire doit pouvoir justifier une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie auprès d'un locataire qui contesterait cette décision. © Andrey Chmelyov - Fotolia

Il n'est pas rare d'entendre un locataire n'ayant pas récupéré son dépôt de garantie se plaindre de l'abus de pouvoir d'un bailleur en estimant que ce dernier a tous les droits en la matière. Si les abus existent, le propriétaire ne peut néanmoins pas tout se permettre. S'il décide de n pas rendre les sommes au locataire, il faut qu'il puisse prouver que cette retenue correspond à des loyers impayés ou à des frais de remise en état pour des réparations locatives qui devaient être assurées par le locataire et qui apparaissent en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie. En guise de justificatifs, il doit pouvoir fournir au minimum un devis des travaux. Si la situation ne correspond pas à ces cas de figure, vous avez la possibilité de vous défendre en engageant une procédure amiable devant la commission de conciliation voire en saisissant les tribunaux.

 Trouver un logement

Pause