Si dans un bail de location, il est précisé que le renouvellement du bail par tacite reconduction se fait pour une durée inférieure à celle prévue par la loi, celle-ci est abusive. Le contrat de bail doit être de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique et de six ans s'il s'agit d'une personne morale, c'est-à-dire une société. A la fin de ce laps de temps, si le bail est renouvelé par tacite reconduction, autrement dit si personne ne souhaite mettre fin au contrat, la durée pour laquelle le bail est renouvelé est identique. Seule une vente pendant la durée du bail peut changer ces règles. Par exemple si un particulier vend son logement à une société, la durée du bail passe alors de trois à six ans.
© Herreneck - Fotolia