Un bail ne peut pas prévoir, lors de l'entrée dans les lieux, que le locataire verse des sommes en plus de celles prévues par la loi, à savoir le coût de l'intermédiaire ayant permis la location et le dépôt de garantie. Le montant de ce dernier ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges, voire deux mois pour les baux signés avant le 9 février 2008. De même, lorsque le locataire ne respecte pas le règlement intérieur d'un immeuble ou les termes du contrat de location, le bailleur ne peut pas recourir à un sytème d'amendes. Il peut juste demander au locataire de faire des réparations en cas de dégradations.
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