Supprimer des prestations du bail

Le bail ne peut pas prévoir de retirer une place de parking à un locataire qui en bénéficiait initialement.

Une clause mentionnant qu'il est possible pour le bailleur de supprimer sans contrepartie des prestations du contrat, est bien entendu abusive. Le bail ne peut pas prévoir que le locataire ait par exemple la jouissance d'une place de parking et que du jour au lendemain, il en soit privée, et ce sans compensation financière.

En pareille situation, le contrat doit prévoir une baisse du loyer. Attention, la prestation doit être inscrite dans le contrat de bail. Un accord verbal ne suffit pas. Si vous êtes locataire, vérifiez bien ce document pour connaître les éléments que vous pouvez utiliser et dans quelles conditions.

Une clause mentionnant qu'il est possible pour le bailleur de supprimer sans contrepartie des prestations du contrat, est bien entendu abusive. Le bail ne peut pas prévoir que le locataire ait par exemple la jouissance d'une place de parking et que du jour au lendemain, il en soit privée, et ce sans compensation financière. En pareille situation, le contrat doit prévoir une baisse du loyer. Attention, la prestation doit être inscrite dans le contrat de bail. Un accord verbal ne suffit pas. Si vous êtes locataire, vérifiez bien ce document pour connaître les éléments que vous pouvez utiliser et dans quelles conditions.
© Tomas Skopal - Fotolia