Imposer de payer par prélèvement automatique

Le bailleur ne peut pas imposer le prélèvement pour le réglement du loyer.

La moindre des choses pour un locataire est de payer son loyer en temps et en heure. En revanche, en ce qui concerne le mode de paiement choisi, il dispose d'une grande liberté. Aussi, une clause d'un bail prévoyant qu'il est tenu de régler son loyer uniquement par prélèvement sur un compte courant est abusive, même si cela est plus confortable pour le propriétaire.

Il doit au minimum laisser le choix entre plusieurs alternatives, par exemple le chèque ou le virement. Ce sont les moyens de paiement prisés par locataire car ils leur offrent de la souplesse dans la gestion de leur budget.

La moindre des choses pour un locataire est de payer son loyer en temps et en heure. En revanche, en ce qui concerne le mode de paiement choisi, il dispose d'une grande liberté. Aussi, une clause d'un bail prévoyant qu'il est tenu de régler son loyer uniquement par prélèvement sur un compte courant est abusive, même si cela est plus confortable pour le propriétaire. Il doit au minimum laisser le choix entre plusieurs alternatives, par exemple le chèque ou le virement. Ce sont les moyens de paiement prisés par locataire car ils leur offrent de la souplesse dans la gestion de leur budget.
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