Un bail de location ne peut pas prévoir une interdiction pour le locataire de réclamer une indemnité au bailleur si celui-ci effectue des travaux pendant plus de quarante jours. Imaginons que le propriétaire ait décidé de refaire l'installation électrique qui était défaillante et que cette situation empêche le locataire d'utiliser la cuisine, par exemple. Ce dernier peut alors demander une diminution du loyer qui tient compte du temps d'indisponibilité et de la partie du logement inutilisable. Et c'est le cas pour toutes les situations où les réparations sont urgentes, que le locataire ne peut pas occuper une partie du logement et si les travaux dépassent ce délai de quarante jours.
© Solivo - Fotolia