Locataire, vous êtes en conflit avec votre propriétaire-bailleur ? Voici comment vous en sortir

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Votre bailleur est catégorique : il refuse de vous le restituer. La loi veut que le dépôt de garantie vous soit restitué dans un délai de deux mois en fin de bail. Le bailleur peut, certes, opérer une retenue sur cette somme en raison d'impayés ou de dégradations, mais il doit la justifier avec les états des lieux ou un constat d'huissier, par exemple. Vous estimez que sa démarche n'est pas justifiée ? Si votre bailleur fait la sourde oreille, commencez par envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Relatez les faits, preuves (photographies, factures, etc.) à l'appui. Vous trouverez un modèle de lettre ici.

En l'absence de réponse, enclenchez une procédure de conciliation auprès de la commission départementale (CDC). Vous en trouverez la liste des commissions, ici. Pour réaliser une saisine, écrivez une lettre en relatant l'objet du litige et les coordonnées des parties, comme indiqué sur le site de l'INC. Il faut aussi joindre une copie du contrat de location. En cas d'échec, votre dossier devra être tranché par le tribunal d'instance.
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