Vous ne payez plus votre loyer depuis des mois et les solutions à l'amiable ont échoué. Sachez que l'expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Deux cas de figure sont possibles. Le premier est si votre bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas d'impayés de loyer. Dans ce cas, votre propriétaire doit faire appel à un huissier, qui vous envoie un commandement de payer, vous avez alors deux mois pour effectuer un règlement. Si vous êtes en incapacité de payer pendant ce délai, tournez-vous vers le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide ou saisissez le tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. Passé ce délai si vous n'avez pas payé les sommes exigées, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance. Il constatera la résiliation du bail et prononcera l'expulsion. En l'absence de clause résolutoire, une résiliation judiciaire peut s'appliquer, entraînant l'envoi d'un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois si le juge décide de ne pas accorder de délais de paiement au locataire.
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