Tout logement doit répondre à des critères de décence. Il doit donc être exempt de nuisibles, de parasites, ne pas porter atteinte à votre santé ou à votre sécurité physique par exemple. Si certaines réparations incombent au locataire, une réparation locative est à la charge du bailleur si la vétusté, un vice de construction ou une malfaçon en est à l'origine. Concrètement, vous devez établir si les dégradations sont à la charge du propriétaire ou non. Vous devez ensuite lui signifier en courrier recommandé, tous les signes de non-conformité à ces critères de décence. S'il conteste, vous devez mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conformité en lettre recommandé. Au-delà d'un délai de 2 mois, saisissez la commission de conciliation, voire le greffe du tribunal d'instance. Rappelez-vous, c'est au locataire d'apporter des preuves : état des lieux d'entrée, constat d'huissier, photos, etc. Le juge sera chargé de contraindre le bailleur à faire des travaux, voire d'envisager une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
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