Optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les obligations

Les contribuables qui possèdent des obligations d'Etat ou des obligations d'entreprises émises depuis 1987 sont soumis à deux règles fiscales distinctes. Les revenus qui englobent les intérêts échus, les primes de remboursement ou les plus-values de remboursement intègrent les revenus à reporter sur la déclaration de revenu. Le taux d'imposition sur les gains peut atteindre jusqu'à 52,12 % (pour un contribuable de la dernière tranche). Mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaire libératoire, soit un taux d'imposition de 37,50 %. Un contribuable dont le revenu net imposable se situe dans les deux plus fortes tranches d'imposition a tout intérêt à opter pour le PFL.

Pour ce qui concerne les plus-values faites en revendant les obligations avant leur échéance, le taux d'imposition est lui à 32,5 % selon BNP Paribas banque privée. Il n'y a pas à préciser le montant sur votre feuille d'impôt.

 Date d'application : 01/01/12

 Contribuable concerné : tout détenteur d'obligation d'Etat ou d'entreprise