Les plus-values de cession de valeurs mobilières plus fortement taxées

Le régime fiscal sur les valeurs mobilières telles que les actions s'est durci. Les gains sont taxés à hauteur de 32,5 % : 13,5 % pour les prélèvement sociaux et 19 % pour la taxe sur les plus-values. Les actionnaires qui ont conservés leurs actions ne bénéficient finalement pas de l'abattement d'un tiers par année de détention qui devait entrer en vigueur en 2012. Mais il est proposé un report d'imposition. Pour cela, il faut détenir ses actions au moins huit ans et que le poids des actions en portefeuille représente au moins 10 % du capital de l'entreprise avant la cession des titres. Pour que le report d'imposition aboutisse à une exonération, il faut que 80 % de la plus-value obtenue soient réinvestis dans le capital d'une autre entreprise à l'occasion d'une ouverture ou d'augmentation de capital. Les titres ainsi acquis doivent peser au moins 5 % du capital et être détenu au moins cinq ans ensuite. Dernière contrainte : il ne faut pas occuper une fonction de direction dans l'entreprise.

 Date d'application : 01/01/12

 Contribuable concerné : les épargnants détenteurs d'actions

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