Mise en place d'une imposition sur la cession de l'usufruit temporaire

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont complété la définition générale du revenu imposable ajoutant un paragraphe consacré à l'usufruit temporaire. Depuis le 14 novembre 2012, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable pour la personne qui le cède ainsi que le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé.

Pour les biens immobiliers ou les fonds d'investissement immobilier, le produit de la cession doit être inscrit dans les revenus fonciers. Si l'usufruit temporaire porte sur les valeurs mobilières telles que les actions, en ce cas, le produit de la vente se déclare comme un revenu issu de valeurs mobilières. Dans tous les autres cas, le produit doit être inscrit sur la déclaration de revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.