Une personne qui vend des actions détenues pendant plus de huit ans peut bénéficier d'un report d'imposition. Pour cela, elle doit réinvestir une partie des gains dans le capital d'autres entreprises à l'occasion d'une ouverture de capital ou d'une augmentation de capital ou bien dans un fonds commun de placements à risque ou bien encore une société de capital-risque sous un délai de vingt-quatre mois. En ce cas, seul le montant non réinvesti est imposé. Ce montant sera majoré d'une pénalité de retard calculée pour la dure entre la date de la cession et celle du réinvestissement. Le taux de pénalité est défini à l'article 1727 du Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2013, pour bénéficier de ce dispositif, il suffit de réinvestir au moins 50 % du montant des plus-values déduits des prélèvements sociaux. Jusqu'à présent le seuil était à 80 %.
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