Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune 2010 Qui doit être inscrit sur la déclaration ISF ?

A l'image de l'impôt sur le revenu, la déclaration sur l'impôt de solidarité sur la fortune peut regrouper plusieurs personnes. Ce rattachement répond à des principes différents. Ainsi, une seule déclaration est nécessaire pour les couples mariés quel que soit le régime matrimonial, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que pour les personnes qui vivent en état de concubinage notoire.

Dans le cadre d'une procédure de séparation, seule une décision du juge autorisant les logements distincts permet de procéder à une déclaration séparée.

En cas de séparation, la déclaration commune est maintenue en cas d'abandon de domicile et si les deux personnes disposent de revenus distincts. Plus précisément, en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation, l'unique déclaration reste la règle tant que les deux personnes ne sont pas séparées de biens. C'est-à-dire tant que chacun ne vit pas dans une résidence distincte. Dans le cadre d'une procédure de séparation, seule une décision du juge autorisant les logements distincts permet de procéder à une déclaration séparée. Le cas des enfants est à part. Seuls les biens de ceux qui sont mineurs au 1er janvier 2010 sont pris en compte. Sinon, ils devront faire une déclaration séparée si la valeur de leur patrimoine entre dans le barème.

Toutes les informations reportées sur le formulaire concerneront une ou toutes les personnes devant être regroupées. Si les personnes sont domiciliées en France, tous les biens à déclarer sont à signaler sur le formulaire, même si elles vivent à l'étranger. Si elles ne payent pas l'impôt en France, elles n'échappent pas partiellement à l'ISF. Tous les biens à déclarer détenus en France doivent être signalés au fisc et leur valeur patrimoniale est soumise à l'impôt, sauf quand il existe une convention internationale établie entre la France et le pays de résidence.