Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune 2010 Réduire la valeur d'un bien immobilier dans l'ISF
La valeur du patrimoine retenue pour l'impôt de solidarité sur la fortune repose essentiellement sur la présence d'un bien immobilier. Pour en réduire le poids, il existe plusieurs astuces légales. La première consiste à séparer votre droit de propriété sur le bien (nue-propriété) et votre droit d'usage (usufruit). Autrement dit, le démembrement vous permet de réduire la valeur soumise à l'ISF selon que vous conserviez la nue-propriété ou l'usufruit. Plus précisément, vous avez tout intérêt à céder l'usufruit. En effet, seul le droit d'usage d'un bien immobilier entraîne une inscription sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
Selon ce principe, il semble que le prêt d'un logement à titre gratuit puisse suivre cette même règle. Même si là, la nue-propriété et l'usufruit ne sont pas juridiquement séparés mais l'usufruit n'est pas pleinement utilisé. Plus la durée de présence du locataire est longue, plus l'argument peut être défendu auprès des impôts. Adressez-vous au guichet fiscal le plus proche de votre domicile pour vous en assurer et produire les bons justificatifs.
La solution la plus simple pour sortir partiellement ou totalement un bien immobilier du calcul de l'ISF consiste à créer une société civile immobilière (SCI). Il s'agit d'une société dont la seule fonction est de gérer des biens immobiliers. Comme pour une holding, c'est la SCI qui détient la propriété des biens immobiliers, et son capital est détenu par des associés. A la constitution de la SCI, l'un des associés apporte son bien en équivalent de capital. Ce qui lui permet de déclarer une valeur de sa participation moindre que celle de son bien auparavant. En effet, il est autorisé d'appliquer une décote d'au-moins 10 % de la valeur du bien. Celle-ci s'applique en raison d'une limitation de la liberté de cession, le bien ne pouvant être vendu sans l'accord des associés de la SCI. Si dans les faits la SCI ne possède que la nue-propriété et vous gardez l'usufruit, vous restez soumis à l'ISF mais pour un montant moindre.