Définir le montant taxable de la succession

© Yok_Piyapong

Enfin, arrive le calcul de l'abattement et des droits de succession. Chacune des parts dispose d'un abattement qui correspond à chaque héritier, toujours en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le calcul des frais de succession se fait sur la portion de sa part qui dépasse le montant de l'abattement, et ce, pour chaque héritier.


Pour déduire les dettes, deux conditions sont nécessaires : 

  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée

Tous les justificatifs type facture, contrat ou tout écrit sont donc à conserver.

Enfin, arrive le calcul de l'abattement et des droits de succession. Chacune des parts dispose d'un abattement qui correspond à chaque héritier, toujours en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le calcul des frais de succession se fait sur la portion de sa part qui dépasse le montant de l'abattement, et ce, pour chaque héritier. Pour déduire les dettes, deux conditions sont nécessaires : 
  • La dette existe au jour du décès
  • Elle peut être prouvée
Tous les justificatifs type facture, contrat ou tout écrit sont donc à conserver.
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