Toutes ces hausses de loyers sont illégales et peu de locataires le savent

L'augmentation du loyer obéit à certaines règles qui, parfois, ne sont pas respectées par les propriétaires.

"Révision annuelle du loyer". Recevoir un courrier avec cet intitulé n'est jamais une bonne nouvelle pour un locataire. Pourtant, si le contrat signé avec le propriétaire le prévoit, il est tout à fait légal que, chaque année, le montant augmente. Cependant, cela doit se faire dans certaines règles. Le propriétaire ne peut pas décider librement de la hausse. Tout est encadré par la loi. Or, de nombreux locataires ne connaissent pas ou peu la réglementation et peuvent être lésés.

Dans les grandes villes notamment, là où la concurrence est féroce pour obtenir un logement, les propriétaires n'hésitent pas à outrepasser les lois tandis que les locataires, ne souhaitant pas perdre leur habitation, se plient bien souvent aux exigences. Pourtant, des droits leur appartiennent et il est tout à fait possible de les faire valoir, notamment pour contester la hausse du loyer.

Tout d'abord, la première règle à connaître est que cette augmentation ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date anniversaire du bail, si cela est prévu dans les clauses du contrat. Si rien n'est écrit, le propriétaire ne peut pas exiger de rémunération supplémentaire.

Ensuite, cette revalorisation est plafonnée. Chaque année, elle ne peut pas dépasser un certain montant. Depuis 2022, le loyer ne pouvait pas augmenter de plus de 3,5% par an. A partir du 1^er avril 2024, le taux maximal de hausse sera de 4,10 ou 4,20%, selon les calculs du site Boursier.com.

Ainsi, si votre loyer est de 500€, il ne pourra pas dépasser 521€. S'il est de 1000€, le nouveau montant devra être, au maximum, de 1042€. Il faut aussi avoir en tête que si un propriétaire n'augmente pas un loyer d'une année sur l'autre, il ne peut pas appliquer une augmentation plus élevée en compensation, c'est illégal.

Par ailleurs, il est interdit que certains propriétaires procèdent à l'augmentation du loyer. Depuis août 2022, tous les logements dont le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne peuvent faire l'objet d'une révision, à la hausse, du loyer. C'est strictement interdit par la loi. Ce document doit obligatoirement avoir été remis lors de l'entrée du locataire dans le logement. Si le loyer augmente malgré un DPE F ou G, vous pouvez vous retourner contre votre propriétaire, tout comme exiger la transmission du document s'il ne vous l'a pas donné à votre arrivée.

Ces hausses encadrées ou interdites de loyer dont il est question ici ne concernent que la partie versée au propriétaire au titre du logement, non pas des charges. Ces dernières peuvent "librement" augmenter en fonction des factures du syndic pour les parties communes ou encore selon votre consommation d'eau et/ou de gaz et leur hausse n'est pas encadrée.