Les responsabilités juridiques et les réserves

En cas de litige et plus principalement de vice caché ou tromperie, l'acheteur dispose de deux ans pour faire annuler la vente. © actu- Fotolia.com

De par son montant mais aussi de part les responsabilités qui en découlent, la vente d'un véhicule n'est pas à prendre à la légère.
En cas de litige et plus principalement de vice caché ou tromperie, l'acheteur dispose de deux ans pour saisir les tribunaux compétents et ainsi faire annuler la vente.


Conseil : Après la vente, restez en possession d'une photocopie de la carte grise, du compte rendu du contrôle technique et des documents de garage les plus récents attestant de l'état de l'automobile lors de la vente. En cas de litige, ils vous serviront pour prouver votre bonne foi.

Pause