Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les placements financiers
Avoir fiscal et PEA
Question
"Je désire connaître le montant maximum de l'avoir fiscal attribué aux détenteurs de PEA, pour un couple, ayant perçu plus de 1 000 euros d'intérêts pour l'année 2009. Salutations." (Serge, Saint-Dizier)
Réponse de Franck Demailly
L'avoir fiscal n'existe plus. Je pense qu'il s'agit plutôt de dividendes que d'intérêts, un crédit d'impôt de 230 euros vous est accordé.
Détenteurs d'un PEA
Question
"Une personne qui a un PEA me dit qu'elle porte, tous les ans, un montant sur la ligne GR de sa déclaration. Cette ligne concerne les revenus distribués. Est-il normal, qu'ayant moi-même un PEA je n'ai jamais eu à porter quelle somme que ce soit sur cette ligne GR ? Dans les deux cas, aucune opération de retrait n'a jamais été effectuée sur ces PEA. Merci. (Jean, Paris)
Réponse de Franck Demailly
La question est de savoir si vous avez bénéficié de revenus distribués (dividendes).
Comptabiliser une ancienne moins-value
Question
"Les services fiscaux ont retenu au titre de l'année 2004 une moins-value résultant de la cession de valeurs mobilières reportable sur les dix années suivantes. Depuis 2005, au titre des revenus de capitaux mobiliers imposables une somme est retenue sur mes plus-values. Puis-je continuer ?" (Alain, Magne)
Réponse de Franck Demailly
Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Le délai de dix ans n'étant pas encore terminé, vous pouvez continuer. La rubrique 1000 de la déclaration 2074 permet de suivre les pertes subies de 2002 à 2009, qui sont reportables pendant 10 ans.
Attestation fiscale pour réduction d'impôt
Question
"Où faut-il déclarer l'attestation fiscale établie en vue de la réduction d'impôts en relation avec "l'application du VI.1 de l'article 199 terdecies-0 A et de l'article 46 AI ter de l'annexe III du C.G.I."...? " (Jean, Cannes)
Réponse de Pierre Bertin
L'article 46 AI bis (et non AI ter) de l'annexe III au CGI (et non du CGI) correspond à la réduction d'impôt égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés, visé par le premier article que vous citez. La réponse figure dans l'article 46 AI bis de l'annexe III au CGI, qui énumère, selon les cas d'application, les documents devant être fournis par le contribuable, en les joignant spontanément à sa déclaration de revenus. Certains autres documents sont quérables, c'est-à-dire que l'administration fiscale peut les réclamer... Je vous invite à consulter ce texte pour déterminer précisément vos obligations en fonction de la nature de la souscription à laquelle vous avez procédé.
Compte rémunéré
Question
J'ai un compte rémunéré en tant qu'ancien employée de banque. Les intérêts que la banque me demande de déclarer ne correspondent pas au montant crédité sur mon compte...Je déclare donc la somme réellement perçue en joignant une lettre d'explications mais je n'obtiens aucun renseignement de ma banque à ce sujet. Que dois faire ? Merci." (Bernadette, Fontenay-sous-Bois)
Réponse de Pierre Bertin
Votre déclaration préremplie comprend en principe les revenus des valeurs et capitaux mobiliers que vous avez perçus en 2009. Si les montants divergent avec les montants que la banque vous a demandé de déclarer, il y effectivement un problème. Sinon, assurez-vous que le montant que vous pensez juste est bien celui qui doit être déclaré. Les prélèvements sociaux ont pu être prélevés à la source, la date d'encaissement peut n'être pas en 2009, mais fin 2008 ou début 2010...
Attribution d'actions erronées
Question
"Nous avons reçu la déclaration préremplie, où figure une somme de 9000 euros en valeurs mobilières, que nous aurait versé une société dont ne figure que le nom, sans coordonnées. Or nous ne les connaissons pas et n'avons jamais perçu cette somme. Le centre des impôts dont nous dépendons nous a dit que ce n'était pas de son ressort de retrouver cette société. Nous avons rayé les lignes erronées, mais comment faire pour prouver sa bonne foi et retrouver la cause de l'erreur, si le fisc ne veut rien entendre au moment de l'imposition ? Pouvez-vous nous donner une réponse ? Merci beaucoup (mon mari est retraité et je ne travaille pas)". (Jocelyne, Objat)
Réponse de Franck Demailly
Il suffit de rayer la somme inexacte et inscrire le chiffre 0 sur la case correspondante. Ces erreurs sont fréquentes et s'expliquent par des erreurs de saisies ou de traitements informatiques.
Bons anonymes au porteur
Question
"J'ai encaissé fin 2009 près de 11 000 euros de bons anonymes au porteur. Cette somme m'a été versée après que l'organisme payeur (CNP) ait déduit du capital 60 % sur les plus-values plus 2 % par année de détention au 1er janvier sur neuf ans soit 18 %. Dois-je déclarer cette somme et si oui où ? Le bouclier fiscal s'applique-t-il dans ce cas (car 60 % + 18 % = 78 % d'imposition sur ces titres !). S'il s'applique comment le faire valoir et demander le remboursement ? Je précise que par ailleurs je ne suis pas imposable. Merci de votre réponse. Cordialement". (Henri, Morlaix)
Réponse de Pierre Bertin
L'anonymat a un coût, avec un taux de prélèvement libératoire de 60 %, auquel s'ajoute un prélèvement spécial de 2 %. Le bouclier fiscal consiste en un plafonnement de la totalisation des revenus réalisés par le foyer fiscal au titre de l'année de référence (2009 pour le bouclier 2011). Les impôts pris en compte pour le calcul du taux de 50% comprennent la plupart des impositions payées (IRPP, ISF, TH, TF, CSG et CRDS....). Le bouclier fiscal ne se calcule donc pas sur un revenu isolé comme celui des bons anonymes, dont le taux d'imposition par prélèvement libératoire excède le taux de plafonnement (50 %) du bouclier. Les prélèvements libératoires sur les bons anonymes font partie des impôts pris en compte pour le calcul du plafonnement. Vous pouvez toujours télécharger l'imprimé n°2041 DRID pour évaluer votre situation au regard de ce dispositif. Toutefois, je m'interroge. En faisant valoir d'éventuels droit à restitution au titre du bouclier fiscal, l'anonymat serait rompu, puisque vous donneriez spontanément l'information de l'existence de ces bons à l'administration fiscale, contrairement au but en principe recherché moyennant un coût fiscal élevé !