Taxation des indemnités de rupture de contrat et pour préjudice moral

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, celui-ci peut obtenir des indemnités. C'était notamment le cas dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces indemnités échappent en principe à l'impôt. C'est vrai pour un plan de sauvegarde. Pour un GPEC, l'exonération s'applique si l'indemnisation ne dépasse pas quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 138 480 euros pour 2010. Le GPEC ayant été supprimé, la règle fiscale qui l'accompagne aussi. Si bien que, depuis le 1er janvier 2011, seules les indemnités perçues lors d'un plan de sauvegarde de l'emploi restent non imposées.

Dans tous les autres cas, les montants reçus sont à inscrire sur la déclaration de revenus. Si les indemnités sont obtenues par voie de justice et pour préjudice moral, depuis le 1er janvier 2011, elles sont soumises à l'impôt dès lors que le montant dépasse un million d'euros.