Mariage de personnes sous OQTF : une mesure pour expulser quand même les mariés en France
Une personne concernée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut-elle se marier ? Oui, si la justice en décide ainsi. La question s'est posée à la mairie de Chessy, en Seine-et-Marne, mais la réponse n'a pas plu à l'édile, ni à ses adjoints municipaux. Opposé au mariage d'un homme d'une quarantaine d'années visé par une OQTF depuis 2022 et d'une ressortissante européenne, le maire Olivier Bourjot a été contraint par le parquet de Meaux à célébrer l'union. C'était sans compter sur la démission de ce dernier et de l'ensemble de ses adjoints décidée le vendredi 12 décembre et rapportée par Le Parisien. Ces départs laissent la ville sans officiers d'état-civil aptes à célébrer des mariages. "Comme il n'y a plus d'officier d'état-civil, on n'est plus obligé de se soumettre à cela. [...] Je ne peux pas me coucher ainsi", a déclaré l'élu auprès du journal francilien le mardi 16 décembre.
L'affaire soulève des questions que le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, entend bien. "Je comprends que ça choque : vous mariez quelqu'un qui fait l'objet d'une OQTF, qui normalement n'a pas à être là", a-t-il reconnu au micro de Franceinfo ce mercredi 17 décembre. Pour autant, le ministre a rappelé que "des règles de droit s'appliquent" et que le sujet relève de la justice, notamment du procureur de la République qui peut, s'il est saisi, "invalider ou pas" un mariage.
La justice a rendu sa décision au sujet du mariage de l'homme sous OQTF à Chessy qui traîne depuis le mois de mars : saisi par le couple, le procureur de la République de Meaux, Jean-Baptiste Bladier, s'est prononcé en faveur de l'union avant la fin de l'année. Une décision prise après une enquête de police n'ayant pas démontré de possibles fraudes au mariage a indiqué le magistrat au Parisien. Quant à l'OQTF dont le futur marié fait l'objet depuis 2022, le procureur a expliqué qu'elle était inopérante : "Si je n'ai pas fait opposition [au mariage], c'est que les éléments légaux ne sont pas constitués. L'OQTF n'était plus opérante. Mais le seul séjour irrégulier n'est pas un motif suffisant pour s'opposer à un mariage, qui est un droit fondamental". Des conclusions que le maire de Chessy ne partage pas. L'édile estime que l'union est un mariage arrangé servant "juste à régulariser une situation", celle de l'homme sous OQTF en l'occurrence.
Le mariage "n'est plus un "obstacle" à une OQTF
La décision de justice "peut paraître aberrante, ça me semble aussi aberrant", a réagi Laurent Nuñez sur Franceinfo : "Ce sont des choses qu'on ne comprend pas, nos concitoyens ne comprennent pas. Mais c'est le droit". S'il respecte la décision du procureur, le ministre de l'Intérieur rappelle qu'un mariage avec un Français ou un résident de France "n'est plus un obstacle" à une OQTF ou à l'expulsion de la personne visée. Les conditions d'une prononciation d'une OQTF et de son application ont effectivement été révisées avec la loi du 26 janvier 2024 pour "contrôler l'immigration et améliorer l'intégration" défendue par Gérald Darmanin lorsqu'il était ministre de l'Intérieur.
"Dès lors que l'on caractérise des troubles à l'ordre public, qu'on caractérise le fait que [l'individu] n'a plus rien à faire sur le territoire national, on peut le reconduire", a soutenu le locataire de la place Beauvau. Et Laurent Nuñez d'ajouter : "Ce n'est pas parce qu'une personne va se marier avec quelqu'un qui est Français ou résident en France qu'on ne pourra pas la reconduire". Le ministre a insisté sur le fait que des OQTF à l'encontre de personnes mariés à des ressortissants ou résidents français existent et sont appliquées : "J'ai plusieurs centaines d'affaires en cours en ce sens".