Mariages sous OQTF : vers une "modification" de la loi ?
David Lisnard, président de l'Association des maires de France [AMF], a demandé ce vendredi 6 février au gouvernement "une modification législative". L'objectif est de rendre plus claires les obligations des maires autour de cette thématique. Une affaire judiciaire en particulier s'inscrit dans cette démarche de clarification : à Chessy, en Seine-et-Marne, autour d'un mariage impliquant un homme visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Dans une lettre adressée au Premier ministre, dont l'AFP s'est procuré une copie et dont Le Figaro relaie un extrait, David Lisnard écrit : "Pour remédier à ces situations, plusieurs initiatives parlementaires ont été proposées, sans qu'elles aient pu être définitivement adoptées. C'est pourquoi il nous semble indispensable [...] de faire adopter au plus tôt une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires".
La justice saisie
L'affaire de Chessy a débuté au printemps 2025 : le maire DVD de cette commune de Seine-et-Marne, Olivier Bourjot, refuse alors de célébrer le mariage d'un couple dont l'homme est un Algérien de 39 ans. Ce dernier a été visé par une OQTF, aujourd'hui invalide.
À la fin du mois de janvier 2026, il a été demandé à Olivier Bourjot par le tribunal judiciaire de Meaux de payer une astreinte de 500 euros par jour s'il ne publiait pas les bans et ne convenait pas d'une date de célébration dans les 24 heures. Dans un communiqué, ce maire a alors déploré des lacunes de l'État : "L'État prend des décisions qu'il ne se donne pas la peine ou les moyens d'exécuter et en laisse la charge aux communes".
Une enquête a été ouverte par le parquet
Le 10 décembre 2025, une décision de justice avait demandé à Olivier Bourjot de célébrer le mariage avant la fin de l'année. Aucune astreinte financière n'avait été effectuée et une enquête avait été ouverte par le parquet.
En mai 2025, le parquet avait aussi reçu un signalement de la ville sur le projet de mariage entre cet homme algérien alors sous OQTF avec une Finlandaise. Mais les investigations menées par la suite n'avaient "pas permis de démontrer l'intention frauduleuse des membres du couple, ces derniers livrant au contraire plusieurs preuves sur la nature personnelle et amoureuse de leurs relations", selon les termes du communiqué du procureur de la République de Meaux.