L'exonération de responsabilité en cas de coupures d'eau, électricité... est prohibée

En cas de coupure d'énergie, le locataire peut demander une compensation. © drsg98 - Mellimage - Beermedia - Fotolia

En cas de coupure d'électricité, de gaz ou d'eau, le locataire peut demander une réduction de loyer ou à défaut un dédommagement. Un bailleur qui voudrait s'exonérer d'une obligation de ce type ne peut pas mettre au bail une clause ne prévoyant aucune réduction en cas d'interruption de courant, d'eau... Car cela reviendrait à demander au locataire d'apporter la preuve d'un dysfonctionnement. Ce qui est considéré comme impossible.

En cas de coupure d'électricité, de gaz ou d'eau, le locataire peut demander une réduction de loyer ou à défaut un dédommagement. Un bailleur qui voudrait s'exonérer d'une obligation de ce type ne peut pas mettre au bail une clause ne prévoyant aucune réduction en cas d'interruption de courant, d'eau... Car cela reviendrait à demander au locataire d'apporter la preuve d'un dysfonctionnement. Ce qui est considéré comme impossible.
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