Quel est le délai pour recevoir un héritage ?

Un héritage peut être reçu trente ans après un décès survenu avant le 1er janvier 2007. © Texelart - Fotolia

Il n'y a pas de délai précis pour recevoir un héritage. Il est propre à chaque dossier de succession et à la complexité à dénouer les éventuels conflits de personnes ou contestations dans le partage. La loi laisse à chaque héritier un délai maximum de 4 mois après la date du décès pour indiquer s'il accepte ou non sa part. Ce délai passé, et s'il n'a pas fait connaître sa décision, il dispose encore de deux mois pour choisir dès qu'il reçoit une sommation de communiquer sa décision.

S'il n'y a pas de sommation, l'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et 30 ans pour les autres. En résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans... Mais il faut avoir en tête que les droits de succession doivent être déposés dans les six mois suivant le décès.

Pause