Comment utiliser l'article L 247 sur les remises d'impôts ?

Comment utiliser l'article L 247 sur les remises d'impôts ?
A quoi fait référence l'article L 247 ? Réponse de Arielle Nowak, expert-comptable associée Baker Tilly France © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Arielle Nowak

Question de Daniel (Pagny-sur-Moselle)

"Comment et quand l'utiliser l'article L 247 ?"

Réponse de Arielle Nowak

L'article L 247 que vous évoquez émane du Livre des procédures fiscales. Il précise que l'administration peut, sur demande du contribuable, accorder des remises totales ou partielles d'impôt ou d'amendes et majorations.

Pour en bénéficier, il faut écrire à votre service des impôts pour lui demander une remise gracieuse des pénalités éventuellement appliquées en expliquant les raisons qui motivent votre demande..

Question de Daniel (Pagny-sur-Moselle) "Comment et quand l'utiliser l'article L 247 ?"Réponse de Arielle Nowak L'article L 247 que vous évoquez émane du Livre des procédures fiscales. Il précise que l'administration peut, sur demande du contribuable, accorder des remises totales ou partielles d'impôt ou d'amendes et majorations. Pour en bénéficier, il faut écrire à votre service des impôts pour lui demander une remise gracieuse des pénalités éventuellement appliquées en expliquant les raisons qui motivent votre demande..
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Arielle Nowak