Budget de l'Etat 2026 : de nouveaux impôts ? Ce que contient le projet de loi adopté au Parlement
La France est dotée d'un budget 2026. Après des mois de débats et trois recours au 49.3, le projet de loi de finances (PLF) a été adopté au Parlement le mardi 3 février. Si le budget, fruit de compromis entre le camp présidentiel et la gauche socialiste essentiellement, ne convient pleinement à personne, il tient l'objectif posé par le Premier ministre : réduire le déficit public de 5% du produit intérieur brut (PIB) en 2026. C'est plus que l'ambition initiale de 4,7%, mais moins que les 5,4% de 2025. Concrètement, le déficit est évalué à 131,9 milliards d'euros pour 2026.
Comme prévu pour le PLF, le budget 2026 limite les dépenses publiques pour les faire passer à 56,6% du PIB (-0,2 point par rapport à 2025) et augmente les recettes qui doivent désormais représenter 43,9% du PIB (+0,3 point). Cette légère hausse implique des augmentations d'impôts, mais celles-ci touchent essentiellement les entreprises.
Ce que change le budget 2026 sur les impôts
Si le gel du barème de l'impôt, qui aurait inévitablement entraîné des hausses des prélèvements pour de nombreux ménages, a été longuement débattu, il n'a pas été retenu dans le budget 2026. Le barème de l'impôt sera donc bien indexé sur l'inflation. Autre point ayant suscité le débat : l'abattement fiscal de 10% accordé aux retraités au titre des frais professionnels est maintenu.
Des hausses d'impôts vont en revanche concerner les ménages les plus fortunés. Si la mise en place de nouvelles taxes, à l'instar de la taxe Zucman, de sa version allégée et d'une nouvelle version de l'impôt sur la fortune, a été écartée, d'autres prélèvements ont été approuvés :
- La taxe sur les holdings patrimoniales. Le budget a retenu la nouvelle taxe sur ces holdings parfois utilisées pour contourner l'impôt, mais elle a été largement allégée : l'impôt qui devait rapporter 1 milliard de recettes, ne rapportera à l'Etat que 100 millions d'euros.
- La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cet impôt qui devait être temporaire a été prolongé jusqu'au retour du déficit sous la barre des 3% du PIB. Il s'applique aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple et fixe un taux minimal d'imposition de 20%. Il s'ajoute en réalité à la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus (CEHR) pour s'assurer que ces foyers fiscaux sont imposés d'au moins 20%.
La hausse des impôts va surtout peser sur les entreprises, notamment celles générant les plus hauts chiffres d'affaires. Ces dernières vont subir la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises mise en place 2025. L'impôt visant les 400 plus grandes entreprises françaises oppose un taux d'imposition de 10,3 % aux entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros et un taux de 20,6 % pour celles ayant un chiffre d'affaires compris entre 3 et 3,1 milliards d'euros. Si cette taxe devait être divisée par deux en 2026, elle est finalement maintenue à un niveau similaire permettant de rapporter 7,3 milliards d'euros, au lieu de 4 milliards.
Les entreprises espéraient bénéficier d'une baisse d'impôt via la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais le budget a finalement reconduit cette taxe qui rapporte 1,3 milliard d'euros. L'impôt qui "pèse sur la production des petites et moyennes entreprises" selon Sébastien Lecornu, doit théoriquement être supprimé en 2030.
Ce que change le budget 2026 en matière de dépense
La baisse des dépenses publiques entraîne une réduction de budget dans plusieurs ministères, à quelques exceptions près. Le budget de la Défense est le seul à augmenter de 6,5 milliards et ceux de l'Education nationale, de l'Intérieur et de la Justice se maintiennent plus ou moins au même niveau qu'en 2025. Il y a en revanche des coupes budgétaires dans les ministères du Logement, de l'Ecologie, des Sports ou encore de l'Aide au développement. Le gouvernement a aussi ôté 1,1 milliard au plan d'investissement France 2030 et 300 millions au Fonds vert qui devait "accélérer la transition écologique dans les territoires".
Si ces dépenses peuvent se répercuter sur les citoyens via la baisse de certaines allocations ou aides, le PLF a tout de même prévu le maintien de plusieurs dispositifs :
- La hausse de la prime d'activité de 50 euros par mois pour trois millions de ménages aux revenus modestes.
- Le maintien de MaPrimeRénov' avec une enveloppe de 3,6 milliards pour le financement de 150 000 travaux de rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations globales de logements (68.000 en copropriété et 52.000 logements individuels) selon l'Agence nationale de l'habitat.
- La revalorisation des aides personnalisées au logement (APL) sur l'inflation. Toutefois, le gouvernement prévoir de supprimer les APL pour les étudiants étrangers hors Union européenne et non boursiers à partir de la rentrée 2026.
- une mesure dénoncée par les associations d'aide au logement., une ponction des bailleurs sociaux réduite, ainsi que la généralisation des repas à 1 euro pour les étudiants. Cette dernière mesure coûtera 80 millions d'euros.