"Réservées à la clientèle" : un restaurant a-t-il le droit d'interdire l'accès à ses toilettes ?
Les parents ne connaissent que trop bien la sensation désagréable qui leur tombe sur la tête lorsque leur enfant annonce qu'il a envie d'aller aux toilettes en pleine rue. La maison est déjà trop loin pour faire demi-tour et les toilettes publiques sont condamnées depuis des mois, il ne reste qu'une solution : utiliser les WC d'un restaurant.
Mais c'est là que tout se complique. Sur chaque devanture, un petit écriteau annonce que "les toilettes sont réservées à la clientèle". Mais interdire un besoin naturel est-il vraiment légal ? Voici ce que dit la loi. L'article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 stipule que "les établissements de restauration doivent être pourvus de toilettes comprenant des cabinets d'aisances et des lavabos". Mais ce n'est pas tout, l'article indique aussi que ces équipements doivent être disponibles "à l'usage exclusif de la clientèle", question d'hygiène. Pas question, donc, de laisser y entrer toutes les personnes qui passeraient dans la rue. Mais il y a une nuance...
En effet, cet article a depuis été abrogé. L'accès aux toilettes pour les personnes extérieures au restaurant n'est plus encadré par la loi. Cela signifie que les personnes extérieures ont désormais le droit d'accéder aux toilettes, sous certaines conditions. Aujourd'hui, aucun texte ni aucune loi ne forcent les gérants de l'établissement à accepter. C'est à eux de décider d'accepter ou non de vous prêter leurs toilettes si vous ne consommez rien. Autrement dit, vous pouvez très bien tomber sur un commerçant qui accepte mais s'il vous refuse l'accès, vous ne pouvez rien dire.
A l'inverse, les restaurateurs et les barmen ont l'obligation de servir de l'eau gratuite à toute personne qui en demanderait, indique le ministère du commerce. "Les cafetiers ont des obligations telles que remettre une note au-dessus de 25 € et indiquer la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite", indique-t-il sur son site internet. "Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson".
Mais tout n'est pas permis pour autant. Les responsables d'un café ou d'un restaurant ne peuvent par exemple pas "refuser de servir un simple café en terrasse, apporter un demi-litre de bière si la commande concerne un "demi", car le "demi" français correspond à 25 cl de bière, ou refuser de changer la consommation si elle n'est pas assez chaude", rappelle le ministère. "Cependant, ils ont le droit de refuser l'utilisation du téléphone pour les non-consommateurs" (de l'établissement, ndlr) pour les non-consommateurs". Une demande qui, à l'ère du smartphone, a dû devenir bien rare.