Loi sur la fin de vie : les deux textes adoptés, voici ce qu'ils contiennent
Le sujet est pour le moins sensible. Après des années de débats, les députés se sont prononcés en faveur de deux textes relatifs à la fin de vie - un portant sur les soins palliatifs, et l'autre sur l'aide à mourir - ce mercredi 25 février. Adoptés en première lecture en mai dernier, ils l'ont été en deuxième après quelques ajustements. Si le texte sur les soins palliatifs n'a rencontré aucune opposition, celui sur l'aide à mourir est passé de justesse à 229 voix contre 226. Plusieurs amendements clés ont suscité le débat.
L'un d'eux en particulier. Cet amendement, voté dans la proposition de loi de fin de vie, prévoit que c'est au patient de s'administrer la substance létale, sauf s'il est physiquement en incapacité de le faire, au cas cas ce sera le rôle du soignant. Un amendement modifié au dernier moment lors d'une seconde délibération avant le vote final, puisque la version précédente prévoyait que le patient aurait le choix entre s'administrer lui-même la substance ou demander à un professionnel de santé de le faire. Cette version avait notamment inquiété le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui avait exprimé le jour du vote une "très vive préoccupation". Voici les autres amendements clés du texte.
Des conditions pour bénéficier de l'"aide à mourir"
La proposition de loi sur l'aide à mourir contient également les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide à mourir :
- être majeur
- être Français ou résidant en France
- être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale
- être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"
- "présenter une souffrance physique" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable".
Des peines de prison prévues dans le projet de loi de fin de vie
Ensuite, le texte sur la fin de vie prévoit un délit d'entrave au droit à l'aide à mourir, avec une peine de 2 ans de prison et 30 000 d'amende pour "le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir", notamment par "la diffusion" d'"allégations" de nature "à induire intentionnellement en erreur".
Un délit d'incitation à l'aide à mourir a également été adopté, prévoyant une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende pour "le fait d'exercer des pressions sur une personne afin qu'elle ait recours à l'aide à mourir".
Enfin, un article prévoit une clause de conscience, permettant aux soignants de pouvoir refuser de pratiquer l'aide à mourir. Mais pour le Conseil de l'Ordre des médecins, cet article "manque de clarté et n'offre pas de garantie suffisante aux médecins".
Les textes, adoptés en deuxième lecture, devront maintenant retourner au Sénat. Mais puisque la proposition de loi sur le droit à mourir y avait été rejetée, un désaccord entre députés et sénateurs est une possibilité. Une commission mixte paritaire devrait alors se réunir, et en cas d'échec, le dernier mot pourrait revenir à l'Assemblée.