La loi Girardin permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie) et destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire.
L'avantage fiscal
Un investissement en Girardin permet de bénéficier d'une réduction fiscale représentant 50 % du montant investi dans un bien neuf du secteur intermédiaire (c'est-à-dire un logement dont le loyer est plafonné sans être considéré comme une habitation à loyer modéré) en vue de le louer. Dans tous les autres cas de figures, la réduction se limite à 40 %. Pour autant, le montant total de cette réduction ne peut plus dépasser les 40 000 euros depuis le 1er janvier 2009 ou 15 % du revenu annuel global. De plus, n'oubliez pas qu'à partir de 2009, l'addition de toutes vos réductions d'impôt, y compris celle prévue par la loi Girardin, ne peut pas dépasser 25 000 euros par an + 10 % du revenu global annuel.
Les conditions d'application
Le logement doit être loué pendant une période de 5 ans (ou 6 ans pour un logement du secteur intermédiaire) à titre de résidence principale pour les locataires. De plus, le bien doit obligatoirement être loué dans les six mois suivant l'achèvement des travaux. Ces différents délais doivent être respectés, sinon, vous vous exposez à un redressement fiscal.
Par ailleurs, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
145 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
184 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les conditions de ressources du locataire
| | Plafond annuel de ressources | |
| | Composition du foyer fiscal | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| | Personne seule | 27 781 euros | 26 962 euros | |
| | Couple | 51 383 euros | 49 867 euros | |
| | Avec 1 personne à charge | 54 355 euros | 52 751 euros | |
| | Avec 2 personnes à charge | 57 327 euros | 55 636 euros | |
| | Avec 3 personnes à charge | 61 300 euros | 59 489 euros | |
| | Avec 4 personnes à charge | 65 271 euros | 63 344 euros | |
| | Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +4 169 euros | +4 045 euros | |
| | Source : Direction générale des finances publiques / 2009 | |
