Deux avocats vous aident à remplir votre déclaration sur le revenu Les revenus et les traitements
Bois
Question
"Je possède un bois de deux hectares environ. J'ai fait une coupe l'année dernière, il y avait 30 ans que je n'avais rien fait dans ce bois. Comment dois-je déclarer ce revenu ?" (Luc, Roche-lez-Beaupré)
Réponse de Franck Demailly
Il s'agit de bénéfices agricoles, Mais pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles, les exploitations forestières font l'objet d'un régime spécial qui résulte de l'article 76 du CGI.
Congé parental
Question
"Sur ma feuille d'imposition ne figure que mon salaire. Faut-il déclarer le congé parental de ma femme ou fait-il partie des sommes à ne pas déclarer ?" (Patrice, Grigny-sur-Suran)
Réponse de Franck Demailly
S'agissant d'un revenu de compensation, il doit être soumis à l'impôt.
Stock-option
Question
"En 2009, j ai fait une levée-vente de stock-options données par mon employeur en 2001. Comment déclarer les bénéfices de cette opération ? Cette opération a été effectuée en US dollars puis convertie et versée sur mon compte. Y'a-t-il un taux de change ?" (Christian, Belloy)
Réponse de Franck Demailly
La fiscalisation de la levée des stock-options est une question complexe qui ne peut pas être traitée en quelques lignes avec si peu d'informations.
En effet, il faut examiner le sort des rabais éventuellement consentis sur le prix d'achat , les dispositions applicables à l'avantage tiré de la levée de l'option, puis les modalités d'imposition de la plus ou moins-value de cession.
Déblocage de participation
Question
"Concernant la participation, si elle est débloquée et donc touchée, elle doit être déclarée. Qu'en est-il pour l'intéressement ainsi que pour l'épargne entreprise qui peut-être débloquée à partir de 5 ans, si elle est effectivement débloquée ? Merci de m'éclaircir sur ces deux sujets" (Sandrine, Le Carbet)
Réponse de Franck Demailly
Les sommes attribuées aux salariés dans le cadre d'un accord d'intéressement sont considérées comme des salaires imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les salariés qui adhérent à un plan d'épargne salariale et qui affectent à ce plan, tout ou partie de leur intéressement au plus tard 15 jours après l'avoir perçu bénéficient, à due concurrence, d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite, chaque année, de la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale.
CESU
Question
"Où dois-je mentionner le montant des sommes payées par chèque universel emploi-service je ne vois pas de ligne correspondant à cette déclaration, comme les autres années ?" (Patrick, Chavigny-Bailleul)
Réponse de Pierre Bertin
Votre question n'est pas très claire. Avez-vous reçu de tels chèques en paiement ou sous forme d'aide par votre comité d'entreprise, ou les avez-vous remis en paiement pour un service à la personne ? Quoiqu'il en soit, il n'y a pas de case spécifique aux chèques emploi-service universels. Dans la première hypothèse, ils sont exonérés dans la limite de 1 830 €, l'excédent devant être déclaré en salaires. Dans la deuxième hypothèse, les montants correspondant à des services à domicile sont à porter case 7DB ou 7DF.
Attestation fiscale
Question
"J'ai une attestation fiscale à déduire sur la feuille d'impôt mais je ne sais pas quelle page il faut remplir. Si vous pouvez m'aider je serais très heureuse. Merci." (Marie-Ange, Proville)
Réponse de Franck Demailly
Cela dépend de la nature de la réduction ou du crédit d'impôt que vous sollicitez. En règle générale, le cadre 7 est à remplir.
Rachat de trimestres
Question
"A quelle rubrique dois-je déclarer mes dépenses de rachat de trimestres de retraite ?" (Guy, Migné-Auxances)
Réponse de Franck Demailly
Concernant les cotisations de rachat de la retraite, il faut les déduire, dans la limite de 12 trimestres, du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat, si elle est salariée. Pour les personnes qui n'exercent plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. En revanche si vous ne percevez pas de salaires ni de pension, ces rachats doivent être portés case 6 DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte au cadre "Renseignement complémentaires" de votre déclaration.
CSG
Question
Comment déduire la CSG déductible, retenue sur ma pension retraite ?" (Jean, Soyaux)
Réponse de Franck Demailly
Le total imposable figurant sur les relevés reçus et la déclaration pré-remplie doit déjà tenir compte de la CSG déductible (et aussi non déductible).
Déclaration de cotisations régularisées
Question
"Ma convention collective prévoit que je bénéficie du statut "assimilé cadre" et ce depuis 7 ans. Mon employeur qui avait omis cette possibilité, vient de régulariser ma situation. Je dois donc rembourser à mon employeur la part de mes cotisations, ce dernier ayant réglé à la Caisse les cotisations salariales et patronales correspondantes. Je voudrais savoir si ces cotisations peuvent être déduites de mes revenus ? Dois-je demander un document spécifique à mon employeur ?". (Sylvie, Montpellier)
Réponse de Franck Demailly
Si vos revenus ont diminué du fait de ces prélèvements régularisés, seules les sommes réellement perçues sont à déclarer.
Décompte des heures supplémentaires
Question
"Sur ma déclaration préremplie apparaît mon cumul net imposable ainsi que les revenus d'heures supplémentaires. Selon la loi Tepa les revenus d'heures supplémentaires ne devraient-ils pas être déduits de mon revenu net imposable car elles sont non imposables ?" (Valérie, Antibes)
Réponse de Franck Demailly
Les heures supplémentaires non imposables devraient figurer en ligne 1AU. Si les montants sont inexacts, il vous appartient de les corriger sur votre déclaration 2042.
Prime de licenciement
Question
"En avril 2009 j'ai été licencié. L'entreprise dans laquelle je travaillais, a fermé : départ à la retraite. J'ai reçu une prime de licenciement. Dois-je la déclarer avec mes revenus 2009 ? Cette dernière n'apparaissant pas sur la déclaration de revenus 2010 que je viens de recevoir. Avec tous mes remerciements." (Gérard, Saint-Jean-en-Val)
Réponse de Franck Demailly
Il résulte de l'article 80 duodecies du CGI que les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
moitié de l'indemnité de licenciement perçue
deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Retraite et travail partiel
Question
"Nous sommes tous les deux en retraite nous avons repris un travail cela consiste à passer des prospectus dans les boîtes aux lettres, deux jours par semaine. Doit-on déclarer nos frais de carburant et avons-nous le droit à la prime pour l'emploi ?" (René, Saint-Barthélemy)
Réponse de Franck Demailly
Ces frais sont des frais professionnels. Ils sont inclus dans la déduction forfaitaire de 10 % ou alors vous avez la possibilité d'opter pour les frais réels et l'utilisation du barème kilométrique.
Etalement prime de départ à la retraite
Question
"Peut-on demander qu'une prime de départ à la retraite soit étalée sur trois ans ?" (Bernadette, Bordeaux)
Réponse de Franck Demailly
En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité de départ en retraite versée en 2009 est exonérée dans la limite de 3 050 euros. Le surplus peut être étalé grâce au mécanisme du quotient familial. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue
deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.