Budget de la Sécurité sociale 2026 : le ministre du Travail alerte sur les conséquences terribles d'un rejet du texte

C'est une victoire d'étape pour le gouvernement : le volet "recettes" du budget de la Sécurité sociale a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale à 166 contre 140. L'adoption du texte n'était pas gagnée, mais a été permise par des compromis trouvés dans la soirée de jeudi après que le gouvernement a lâché du lest sur certaines mesures, dont la hausse de la CSG sur le capital et le doublement des franchises médicales. Mais il reste encore du chemin avant l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les députés doivent débattre du volet "dépenses" avant le vote sur le texte intégral prévu le mardi 9 décembre.

Le gouvernement s'étaient préparé à un rejet du budget de la Sécu et a alerté les députés sur les conséquences d'un tel scénario le jeudi 4 décembre. Dans un courrier envoyé aux directeurs d'administrations centrales le 2 décembre, et consulté par BFM, le Premier ministre a demandé "une note d'analyse" sur les conséquences qu'aurait "un retard ou un défaut d'adoption du PLFSS pour 2026". Sébastien Lecornu a également demandé des précisions sur les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement pour assurer la continuité des remboursements des prestations sociales. Les premières réponses apportées, notamment par le directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribilie, indiquent que l'absence d'un budget pour la Sécu conduirait à une dégradation très forte des comptes de celle-ci avec un déficit prévisionnel en 2026 allant au-delà de 30 milliards d’euros. Pour rappel, le gouvernement souhaite réduire ce déficit, c'est-à-dire le "trou de la Sécu", à 17,5 milliards d'euros en 2026, contre 23 milliards en 2025. Quelques mesures "juridiquement et techniquement possibles par voie réglementaire" permettraient d'économiser 5 milliards d'euros, une somme bien insuffisante pour tenir l'objectif, mais qui limiteraient la casse.

Pas de gel des prestations sociales

Le Sénat a réintroduit une mesure initialement prévue dans le PLFSS rédigé par le gouvernement : le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. Alors que le montant de ces minimas sociaux est normalement augmenté chaque année pour suivre l'évolution de l'inflation, le Sénat défend le principe d'une année blanche et de la reconduction des pensions à leur niveau actuel pour limiter les dépenses. Les élus ont toutefois décidé d'épargner l’allocation adultes handicapés (AAF) et les pensions de retraites inférieures à 1 400 € qui seront les seules prestations à être indexées sur l'inflation en 2026. Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés avaient supprimé le gel des prestations sociales. Ils l'ont a nouveau supprimé dans la nuit de vendredi 5 à samedi 6 décembre.

Le doublement des franchises médicales rejeté, mais...

La version initiale du PLFSS prévoyait une augmentation des franchises médicales, ces petits montants qui restent à la charge des patients lors d'une consultation ou de l'achat d'un médicament. L'article 18 du texte disposait du doublement de ces montants, faisant passer les franchises de 1 à 2 euros pour l'achat d'une boîte de médicament, pour les dispositifs médicaux comme les lunettes et les appareils auditifs ou pour les consultations paramédicales chez un infirmier ou un kiné. Il doublait la participation forfaitaire la faisant passer à 4 euros pour les consultations médicales ou encore les examens de radiologie ou dans un laboratoire et à 8 euros pour les transports médicaux. Toutefois, les 18 millions de Français considérés comme "plus fragiles" ne devaient pas être pas soumis à la hausse des franchises. Le texte proposait par ailleurs d'étendre certaines franchises à d'autres soins comme les consultations chez les chirurgiens-dentistes.

Cet article, suscitant une vive opposition des députés, a été supprimé à l'Assemblée nationale. Les sénateurs, également opposés à la mesure, ne sont pas revenus sur ce vote. Mais en dépit du vote des parlementaires, le doublement des franchises devrait bien être appliqué. Si le gouvernement ne pourra pas étendre les franchises sans l'aval du Parlement, il lui suffira d'un décret pour décider l'augmentation des franchises. La mesure est censée rapporter entre 300 et 600 millions d'euros selon les estimations du gouvernement. "Malgré cette augmentation on reste le pays qui a le reste à charge le moins haut du monde", soulignait la ministre de la Santé sur Franceinfo estimant que cette augmentation relève d'une forme de "responsabilité individuelle". Jeudi soir, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a déclaré sur ce point à l'Assemblée que "le gouvernement prend acte du fait que dans la majorité de ce pays, manifestement, cette proposition ne fait pas consensus et que donc elle ne peut être incluse dans nos projections financières".

La surtaxe sur les mutuelles et assurances santé rétablie ?

L'article 7 de la version initiale du PLFSS instaurait une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats de mutuelle et d'assurance santé, soit une surtaxe à la charge des contribuables disposant d'une complémentaire santé. Initialement pensée par Catherine Vautrin sous le gouvernement Bayrou, la hausse de contribution s'élevait d'abord à 2,05% et devait rapporter 1 milliard d'euros, mais elle a été rehaussée par le gouvernement Lecornu pour financer la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Résultat : une hausse de 2,25% pour l'équivalent de 1,1 milliard d'euros.

Le mesure a été supprimée par les députés, mais réintroduite dans le PLFSS par les sénateurs. Là encore, les députés pourraient une revenir sur cette mesure qui "risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1% en 2024 par rapport à 2023", prévenait le député LR Corentin Le Fur. Une hausse estimée "de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés", "de l'aveu même des organismes complémentaires" selon l'élu du groupe de gauche radicale Yannick Monnet.

La suspension de la réforme des retraites rétablie

C'était l'un des principaux objectifs du Sénat lors de l'examen du PLFSS et il a été atteint : le rétablissement de la réforme des retraites adoptée en 2023. Les élus souhaitent appliquer la réforme selon laquelle la génération née en 1964 voit son départ à la retraite fixé à l'âge de 63 ans. La réforme avait été suspendue par les députés, grâce à un accord de compromis entre la gauche et le Premier ministre Sébastien Lecornu, avant d'être remise en place par les Sénateurs. En deuxième lecture, les députés ont a nouveau voté en faveur de la suspension de la réforme. Cette suspension reporte l'application de la mesure en 2028 et permettre le départ à la retraite de la génération de 1964 de partir à 62 ans et 9 mois (comme avant la réforme). La suspension permet également aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965 de partir selon les mêmes critères. 

En cas de rejet du texte, "les choses se compliqueraient gravement", alerte le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou

Lors d'une interview pour Le Parisien, Jean-Pierre Farandou est revenu sur l'adoption de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale. S’il se réjouit du vote, le ministre du Travail reste prudent avant le vote décisif de mardi et alerte sur les conséquences d’une absence de budget de la Sécu et met le socle commun devant ses responsabilités. "Ça se ressentira dès février-mars, car les hôpitaux ne pourront pas appliquer leur nouvelle tarification, donc ils manqueront de ressources : cela signifie moins d’embauches, notamment d’infirmières, moins d’investissements. Il n’y aurait pas de suspension de la réforme des retraites, ce qui ferait beaucoup de déçus. Surtout, on va se diriger vers un moment de tension de trésorerie : nous allons buter sur des mécanismes complexes de financement du déficit de la Sécurité sociale", a-t-il indiqué.