Le bailleur vous impute des dégradations lors de l'état des lieux, que faire ?

© JackF / adobestock.com
Sachez tout d'abord que si vous avez omis de réaliser un état des lieux d'entrée, vous êtes présumé avoir reçu un logement en bon état. Cela signifie qu'il doit impérativement être en bon état de réparations locatives, à moins que vous réussissiez à prouver, photos à l'appui, le mauvais état à votre arrivée dans le logement. En dehors des réparations locatives (dont vous pouvez retrouvez la liste ici), il appartient au propriétaire de prouver que vous êtes responsable des dégradations qui lui incombent en temps normal. Vous trouverez sur le site service-public.fr, ici, la liste des travaux à la charge du bailleur. 

Si un état des lieux d'entrée a été établi, sachez qu'il est tout de même possible de contester un état des lieux devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si votre démarche n'aboutit pas, il faudra saisir le juge du tribunal d'instance.
Sachez tout d'abord que si vous avez omis de réaliser un état des lieux d'entrée, vous êtes présumé avoir reçu un logement en bon état. Cela signifie qu'il doit impérativement être en bon état de réparations locatives, à moins que vous réussissiez à prouver, photos à l'appui, le mauvais état à votre arrivée dans le logement. En dehors des réparations locatives (dont vous pouvez retrouvez la liste ici), il appartient au propriétaire de prouver que vous êtes responsable des dégradations qui lui incombent en temps normal. Vous trouverez sur le site service-public.fr, ici, la liste des travaux à la charge du bailleur.  Si un état des lieux d'entrée a été établi, sachez qu'il est tout de même possible de contester un état des lieux devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si votre démarche n'aboutit pas, il faudra saisir le juge du tribunal d'instance.
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