Le propriétaire veut mettre un terme à votre bail, que se passe-t-il ?

© Natee Meepian / adobestock.com
Si votre bailleur souhaite vous donner congé pour reprendre son logement, le vendre ou pour un autre motif légitime et sérieux (nuisances, loyers impayés…), il le peut, à condition que le congé prenne effet à la fin du bail. Il est impossible qu'il vous donne congé en cours de bail. En revanche, sachez qu'il est tout à fait possible que le logement soit vendu alors que vous l'occupez.

Quel que soit le motif invoqué pour vous donner congé, le propriétaire devra vous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception ou un acte d'huissier. Vous devez avoir reçu cette fameuse notification de congé 6 mois avant la fin de votre bail (3 mois pour un logement meublé). Vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Sachez que certains locataires sont protégés. C'est notamment le cas si vous hébergez une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à votre charge et si vos revenus ne dépassent pas un plafond (23 721 euros pour une personne seule à Paris).
Si votre bailleur souhaite vous donner congé pour reprendre son logement, le vendre ou pour un autre motif légitime et sérieux (nuisances, loyers impayés…), il le peut, à condition que le congé prenne effet à la fin du bail. Il est impossible qu'il vous donne congé en cours de bail. En revanche, sachez qu'il est tout à fait possible que le logement soit vendu alors que vous l'occupez. Quel que soit le motif invoqué pour vous donner congé, le propriétaire devra vous adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception ou un acte d'huissier. Vous devez avoir reçu cette fameuse notification de congé 6 mois avant la fin de votre bail (3 mois pour un logement meublé). Vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Sachez que certains locataires sont protégés. C'est notamment le cas si vous hébergez une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à votre charge et si vos revenus ne dépassent pas un plafond (23 721 euros pour une personne seule à Paris).
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