La loi de finances pour 2011 s'intéresse également aux trusts. Comme le précise le cabinet de gestion patrimoniale Equance, ce terme anglais désigne le fait pour une personne de "confier un bien ou un droit à une autre personne, à charge pour cette dernière de gérer ce bien dans un but ou au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés". Jusqu'ici les règles fiscales en la matière étaient un peu floues voire ignorées. Ce n'est plus le cas. La réforme prévoit que les droits de succession et de donation sont dus si le défunt ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France ou si les biens concernés par le trust sont en France.
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