Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Six mois pour déclarer la succession au fisc

C'est aux héritiers de déclarer au fisc ce qu'ils ont reçu d'une succession. Cette démarche est obligatoire sauf si le montant des actifs ne dépasse pas 50 000 euros pour les transmissions au conjoint ou les enfants et 3 000 euros dans tous les autres cas.

Formellement, il faut remplir les formulaires de l'administration numérotés 2705 et 2706, et en double exemplaire lorsque le montant de la succession dépasse 15 000 euros. Le dépôt doit se faire auprès du centre des impôts du défunt dans les six mois qui suivent le décès ou la clôture de la contestation du testament, s'il y en a une.

Jusqu'à 40 % de majoration en cas de retard

Dans les informations à déclarer, il faut préciser les identités de l'ensemble des héritiers avec le degré de parenté qu'ils ont avec le défunt, le contenu du testament et la liste de l'ensemble du patrimoine du défunt. Il faut aussi donner une copie du contrat de mariage ou pacs si besoin, les documents attestant de donations antérieures et les contrats d'assurances sur les objets de valeurs.

Le dépôt de la déclaration de succession au-delà des délais légaux entraîne des intérêts de retard sur le montant des droits dus, de l'ordre de 0,40 % par mois de retard. Une majoration de 10 % s'applique si le dépôt intervient au-delà d'un an après le décès ou la validation du contenu du testament. Si l'administration fiscale adresse une mise en demeure, la déclaration doit être déposée dans les 90 jours, sans quoi la majoration des droits de successions passe à 40 %. Le fisc dispose d'un délai de 10 ans pour rectifier les erreurs écrites sur la déclaration.