Modification du montant des droits sur les cartes de séjour

Le gouvernement Ayrault et l'Assemblée nationale ont révisé la fiscalité qui s'applique aux cartes de séjour. Si le montant de la taxe est fixé par décret, la loi fixe un seuil minimum et un seuil maximum. Le seuil minimum passe de 200 à 150 euros et le seuil maximum de 385 à 280 euros. De même, lorsque une personne n'a pas reçu de carte de séjour dans un délai de trois mois faute d'avoir fourni les documents nécessaires sauf dérogation, celle-ci doit d'acquitter d'une droit de visa de régularisation dont le montant est maintenu à 340 euros et reste en partie remboursable. La part restant à charge passe de 110 à 50 euros.

En revanche, la taxe sur le renouvellement de la carte de séjour pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail saisonnier ou à la retraite passe de 220 à 250 euros. Par ailleurs, il est créé une nouvelle taxe de 180 euros lorsque le renouvellement de la carte de séjour intervient après la date de validé du précédent titre à moins qu'il s'agisse d'un cas de force majeur ou que la personne puisse présenter un visa en cours de validité.