Des millions de Français doivent remplir ce document maintenant : l'amende est de 38 euros pour ceux qui oublient
Les millions de Français concernés par cette obligation administrative importante n'ont plus que quelques jours pour l'honorer. L'échéance approche, comme précisé par le site officiel Service-public.fr. "En France métropolitaine, la date limite est fixée au samedi 14 février dans les villes de moins de 10 000 habitants, et au 21 février pour les villes de plus de 10 000 habitants". Pour les départements d'outre-mer, les échéances varient selon les territoires. Le calendrier est le même qu'en métropole pour les Antilles et la Guyane, tandis qu'"à La Réunion, vous avez jusqu'au 28 février dans les villes de moins de 10 000 habitants et le 7 mars pour les villes de plus de 10 000 habitants".
Remplir ce document constitue une obligation légale inscrite dans l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Cette loi établit clairement que "les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration". Le recensement annuel en fait partie et vous risquez même une amende si vous ne le faites pas.
Pour ceux qui seraient tentés d'ignorer cette obligation, les conséquences financières sont ainsi clairement indiquées. "La loi prévoit une sanction en cas de 'refus persistant' de la personne interrogée, c'est-à-dire après relance de la mairie par lettre recommandée. Montant de la contravention : 38 euros". La procédure suit un protocole précis : "Passées ces dates, une mise en demeure sera donc adressée. Sans réponse après cette relance, le maire pourra alors demander au tribunal de police d'appliquer la sanction".
Comment savoir si vous êtes concerné cette année ? Depuis le 15 janvier dernier, des agents officiels distribuent ce document. Cette année, ce sont enviton 9 millions d'habitations qui sont sollicitées dans le cadre de cette enquête qui permet d'établir la population officielle de chaque commune.
L'Insee applique en effet une méthode échelonnée : dans les communes de moins de 10 000 habitants, une enquête est menée, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Dans les villes de plus de 10 000 résidents, le recensement repose sur un sondage réalisé auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % des logements.
Les agents recenseurs, reconnaissables à leur carte officielle tricolore, se présentent ainsi au domicile des habitants pour leur remettre des notices contenant un code d'accès au questionnaire en ligne. Pour ceux qui ne sont pas à l'aise avec le numérique, un formulaire papier est proposé. Les thèmes sont nombreux comme précisé par l'Insee : "identité, identité des parents, logement, composition du foyer, études, profession, nom de l'entreprise, télétravail ou non, transports utilisés, santé". Le document compte ainsi une cinquantaine de questions à remplir.
Et pas question d'oublier ou de remplir ça à la va-vite ! Si les renseignements fournis sont protégés par des règles de confidentialité strictes avec anonymat des statistiques, la loi précise que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude. Heureusement, "l'Insee note qu'environ 97% des sondés répondent au questionnaire chaque année".