Fumer chez soi n'est pas toujours permis, même pour les propriétaires (et personne ne le sait)
En France, la consommation de cigarettes peut être interdite lorsqu'il s'agit de l'espace public partagé. La loi Evin, de 1991, relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, énonçait déjà très clairement qu'il était proscrit de fumer dans des lieux à usage collectif : les établissements de santé, lieux de travail par exemple. Puis, la loi a interdit la cigarette dans les cafés, les restaurants, les cinémas, etc. Plus récemment, l'interdiction a été étendue aux aires de jeux pour enfants, aux équipements sportifs, même de plein air, ou encore aux jardins publics.
Le fumeur ne respectant pas ces règles s'expose à une amende, de la 3e classe, de 68 euros, majorée si non acquittée et pouvant atteindre 450 euros, explique la loi. Si, par ailleurs un mineur est présent dans une voiture avec un fumeur, ce dernier écopera d'une amende de 135 euros, de la 4e classe, avec une majoration pouvant afficher jusqu'à 750 euros.
Les possibilités se réduisent donc pour les fumeurs, le tabac étant un danger pour la santé à combattre. Mais il reste encore plusieurs endroits où il est encore possible de fumer. A commencer par chez soi. Si pour les locataires la loi du 6 juillet 1989 interdit toute clause visant à interdire de fumer dans un contrat de bail. Le propriétaire, lui, est d'autant plus libre de fumer au sein de son domicile, à la fenêtre, ou sur le balcon, qu'il est chez lui.
Aucune loi n'interdit en effet de fumer dans votre domicile. A moins que... Certaines réglementations très spécifiques peuvent encadrer certains logements ! La permission de fumer peut, par exemple, être remise en question si elle nuit au voisinage. La fumée peut, en effet, être source d'une gêne olfactive. Fumer chez soi peut ainsi devenir un acte litigieux lorsqu'il ne respecte pas les normes de vies en communauté.
Le "trouble anormal de voisinage" figure dans le Code civil et est souvent invoqué. En cas de doute, consultez le règlement intérieur de l'immeuble où ce genre de limitation est souvent inscrite. Par ailleurs, il est très souvent interdit par la co-propriété de fumer dans les parties communes (notamment pour ne pas exposer une personne employée par l'immeuble, comme une femme de ménage, un gardien etc.).
Si les voisins ont senti, seulement une fois, l'odeur de fumée de cigarette depuis un balcon, il n'est pas question de trouble anormal de voisinage. Cependant, si la gène est "répétée, intensive et s'étend dans le temps", nous pouvons parler de gêne olfactive, explique le comité national contre le tabagisme. Dans ce cas, un règlement à l'amiable est souvent privilégié.
Si la justice est saisie, il appartient au voisin importuné d'apporter à un juge les preuves nécessaires que les odeurs de fumée de cigarette de son voisin fumeur sont constitutives d'un "trouble anormal de voisinage". Le constat d'un commissaire de justice, les témoignages oraux ou écrits, les photos sont des preuves légales pour démontrer une nuisance olfactive. Les juges décident, par la suite, de la recevabilité des preuves fournies par les plaignants et tranchent ensuite pour litige ou non.