Quel sort pour un vieil arbre débordant de la propriété ?

Le voisin ou les précédents propriétaires ne doivent pas s'être plaints pour éviter de tailler l'arbre. © Brand X Pictures - Thinkstock / Briho - Fotolia

Le conflit

Vous avez sur votre terrain un vieux noisetier. Une partie des branches déborde au-dessus du terrain de votre voisin. Celui-ci vous ordonne de tailler ces branches, sinon il saisit le tribunal.

Comment le résoudre ?

Si l'arbre a été planté il y a plus de trente ans, vous bénéficiez d'une servitude dite par possession trentenaire. Le voisin ou les précédents propriétaires ne doivent pas s'être plaints pour cela. Si c'est le cas, vous n'êtes pas contraint d'élaguer les branches au-dessus du terrain de votre voisin

Le conflit Vous avez sur votre terrain un vieux noisetier. Une partie des branches déborde au-dessus du terrain de votre voisin. Celui-ci vous ordonne de tailler ces branches, sinon il saisit le tribunal.Comment le résoudre ? Si l'arbre a été planté il y a plus de trente ans, vous bénéficiez d'une servitude dite par possession trentenaire. Le voisin ou les précédents propriétaires ne doivent pas s'être plaints pour cela. Si c'est le cas, vous n'êtes pas contraint d'élaguer les branches au-dessus du terrain de votre voisin
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