Question d'Olivier (Abbeville) "Je ne suis pas encore divorcé de mon ex-femme, mais il y a une ordonnance de non conciliation établie auprès d'un TGI. Est-ce possible de faire une déclaration unique avec ma nouvelle compagne ?"   Réponse d'Olivier Charpentier Stoloff La règle c'est une seule déclaration pour l'ensemble du foyer fiscal pour les personnes mariées, quelle que soit le régime matrimonial - communauté ou séparation de biens. La règle de l'imposition par foyer comporte cependant des exceptions. Ainsi, les époux seront personnellement imposables et produiront une déclaration personnelle, lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparé ou lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal. Ainsi, étant en instance de divorce, vous pouvez faire une déclaration personnelle. Toutefois, vous ne pourrez pas faire une déclaration avec votre nouvelle compagne si vous n'êtes pas liés par un mariage ou un PACS et tant que vous n'avez pas définitivement divorcé.
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