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La dispense de paiement de taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans est soumise à des conditions de ressources pour chacun des demandeurs. © Yuri Arcurs - Fotolia
 

 

Les personnes âgées d'au moins 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. Attention, ce n'est pas le seul critère à respecter. Vous êtes dispensé effectivement du paiement de cet impôt, si votre revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis d'imposition est inférieur aux plafonds de ressources fixés par la loi. De plus, vous devez habiter soit seul ou avec votre conjoint, soit avec des personnes à votre charge au regard de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit avec des personnes dont le revenu fiscal ne dépasse pas les plafonds fixés par le loi.

Logement concerné

Résidence principale ou secondaire

réduire ses impôts locaux plus de 75 ans plus de 60 ans personnes âgées travaux vacance du logement personne à charge
Réduire ses impôts locaux Plus de 75 ans Plus de 60 ans Personnes âgées Travaux Vacance du logement Personne à charge
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Publié le 06/12/2011

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