Budget de la Sécurité sociale 2026 : ces mesures qui coûtent cher aux Français vont-elles être supprimées ?

Après avoir été largement amendé et voté à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été profondément modifié et voté au Sénat. Les deux chambres ayant été incapables de trouver un accord sur le texte en commission mixte partitaire (CMP) le 26 novembre, les députés ont repris les débats sur le budget de la Sécu en deuxième lecture le 2 décembre pour un vote attendu le 9.

Les députés vont retrouver un texte bien différent de celui qu'ils ont voté, les sénateurs avaient annoncé la couleur assurant ne pas pouvoir "laisser subsister ces dénis de réalité votés par les députés". Ils ont tenu parole en supprimant plusieurs mesures phares arrachées par la gauche à l'Assemblée, à commencer par la suspension de la réforme des retraites. "Le Sénat ne peut pas se renier sur une réforme qu'il a soutenue depuis des années", a souligné Elisabeth Doineau, sénatrice centriste et rapporteure générale de la commission des affaires sociales, à l'AFP. Ils sont également revenus sur plusieurs mesures financières comme le gel des minimas sociaux, de la CSG ou la surtaxe sur les mutuelles. Les sénateurs avaient promis de réduire le déficit, c'est-à-dire le "trou de la Sécu", porté à 24 milliards à l'issue des débats à l'Assemblée, ils l'ont effectivement abaissé à 17,6 milliards soit quasiment au même niveau que le PLFSS initial du gouvernement.

Le gel des prestations sociales adopté ?

Le Sénat a réintroduit une mesure initialement prévue dans le PLFSS rédigé par le gouvernement : le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. Alors que le montant de ces minimas sociaux est normalement augmenté chaque année pour suivre l'évolution de l'inflation, le Sénat défend le principe d'une année blanche et de la reconduction des pensions à leur niveau actuel pour limiter les dépenses. Les élus ont toutefois décidé d'épargner l’allocation adultes handicapés (AAF) et les pensions de retraites inférieures à 1 400 € qui seront les seules prestations à être indexées sur l'inflation en 2026. Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés avaient supprimé le gel des prestations sociales. Ils pourraient être tentés de revenir sur la mesure des sénateurs.

Les élus de la chambre haute ont également réinstauré le gel du barème de la CSG, la contribution sociale généralisée prélevée sur tous les revenus pour financer la protection sociale. Cela signifie que les montants de la CSG seront figés en 2026. Dans la même logique, le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prélevée sur le capital qu'avaient instauré les députés, notamment ceux de gauche pour solliciter davantage les grandes fortunes dans la recherche de milliards d'euros. 

Le déboulement des franchises médicales rejeté, mais...

La version initiale du PLFSS prévoyait une augmentation des franchises médicales, ces petits montants qui restent à la charge des patients lors d'une consultation ou de l'achat d'un médicament. L'article 18 du texte disposait du doublement de ces montants, faisant passer les franchises de 1 à 2 euros pour l'achat d'une boîte de médicament, pour les dispositifs médicaux comme les lunettes et les appareils auditifs ou pour les consultations paramédicales chez un infirmier ou un kiné. Il doublait la participation forfaitaire la faisant passer à 4 euros pour les consultations médicales ou encore les examens de radiologie ou dans un laboratoire et à 8 euros pour les transports médicaux. Toutefois, les 18 millions de Français considérés comme "plus fragiles" ne devaient pas être pas soumis à la hausse des franchises. Le texte proposait par ailleurs d'étendre certaines franchises à d'autres soins comme les consultations chez les chirurgiens-dentistes.

Cet article, suscitant une vive opposition des députés, a été supprimé à l'Assemblée nationale. Les sénateurs, également opposés à la mesure, ne sont pas revenus sur ce vote. Mais en dépit du vote des parlementaires, le doublement des franchises devrait bien être appliqué. Si le gouvernement ne pourra pas étendre les franchises sans l'aval du Parlement, il lui suffira d'un décret pour décider l'augmentation des franchises. La mesure est censée rapporter entre 300 et 600 millions d'euros selon les estimations du gouvernement. "Malgré cette augmentation on reste le pays qui a le reste à charge le moins haut du monde", soulignait la ministre de la Santé sur Franceinfo estimant que cette augmentation relève d'une forme de "responsabilité individuelle".

La surtaxe sur les mutuelles et assurances santé rétablie ?

L'article 7 de la version initiale du PLFSS instaurait une contribution exceptionnelle de 2,25% sur les contrats de mutuelle et d'assurance santé, soit une surtaxe à la charge des contribuables disposant d'une complémentaire santé. Initialement pensée par Catherine Vautrin sous le gouvernement Bayrou, la hausse de contribution s'élevait d'abord à 2,05% et devait rapporter 1 milliard d'euros, mais elle a été rehaussée par le gouvernement Lecornu pour financer la suspension de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Résultat : une hausse de 2,25% pour l'équivalent de 1,1 milliard d'euros.

Le mesure a été supprimée par les députés, mais réintroduite dans le PLFSS par les sénateurs. Là encore, les députés pourraient une nouvelle fois revenir sur cette mesure qui "risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations des complémentaires santé ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1% en 2024 par rapport à 2023", prévenait le député LR Corentin Le Fur. Une hausse estimée "de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés", "de l'aveu même des organismes complémentaires" selon l'élu du groupe de gauche radicale Yannick Monnet.

La suspension de la réforme des retraites supprimée

C'était l'un des principaux objectifs du Sénat lors de l'examen du PLFSS et il a été atteint : la réforme des retraites adoptée en 2023 a été rétablies. Les élus souhaitent appliquer la réforme selon laquelle la génération née en 1964 voit son départ à la retraite fixé à l'âge de 63 ans. La réforme avait été suspendue par les députés, grâce à un accord de compromis entre la gauche et le Premier ministre Sébastien Lecornu. Cette suspension devait reporter l'application de la mesure en 2028 et permettre le départ à la retraite de la génération de 1964 de partir à 62 ans et 9 mois (comme avant la réforme). La suspension devait également permettre aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965 de partir selon les mêmes critères. Mais les sénateurs étaient décidés à revenir sur la mesure, eux qui décident un report du départ à la retraite depuis de longues années. D'autant que le coût du report est estimé à 300 millions d'euros en 2026 et à 1,9 milliard en 2027.