Mettre à la charge du locataire des frais de procédure

Le contrat de location ne peut pas prévoir le paiement des frais de recouvrement par le locataire. La gestion des impayés par une agence immobilière est un service rendu au bailleur. A ce titre, le coût est à la charge de ce dernier jusqu'à l'obtention d'un titre exécutoire. C'est à dire tant que la justice n'a pas statué. Elle seule peut prévoir un dédommagement à verser au bailleur.