Élu au conseil municipal ? Il va falloir rendre public votre patrimoine dans certains cas !
Depuis 2013 et l'affaire Cahuzac, les lois relatives à la transparence de la vie publique obligent certains élus à se soumettre à une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leur mandat : celle-ci doit être remise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En France, ce sont environ 18 000 responsables publics qui sont concernés. Mais que doivent-ils déclarer ? La liste est longue et tout y passe : immobilier, comptes bancaires (qu'ils soient personnels ou de sociétés), produits financiers, placements, espèces, véhicules, bijoux, œuvres d'art mais aussi les emprunts de dettes et bien sûr le patrimoine financier et immobilier détenu à l'étranger.
En plus de cette déclaration du patrimoine, ces élus doivent aussi déclarer l'ensemble des revenus perçus depuis le début de leur mandature, ainsi que leurs intérêts et cela sur une période de cinq ans antérieur à leur prise de fonction. Ces intérêts peuvent aller d'une activité professionnelle ayant donné lieu à une rémunération, à la participation à des activités bénévoles en passant par une participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, ainsi qu'une participation financière directe dans le capital d'une société.
Les deux déclarations (patrimoine et intérêt) sont rendues publiques et deviennent consultables par les citoyens via le site de la Haute Autorité ou en préfecture. L'objectif de ces publications est non seulement de vérifier que les élus ne sont pas sujets à d'éventuels conflits d'intérêts qui pourraient nuire à leur indépendance mais également de répondre à un souci de transparence, et peut-être de créer un lien de confiance entre responsables publics et administrés.
De la même manière que toutes les déclarations ne sont pas publiques, tous les élus ne sont pas soumis à ces déclarations. Certains conseillers municipaux doivent s'y tenir, mais pas tous. La loi s'applique aux élus locaux disposant d'une fonction exécutive dans une ville de grande taille : c'est le cas des maires de communes de plus de 20 000 habitants, des adjoints si la commune compte plus de 100 000 habitants et lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature. Sont aussi concernés les présidents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et métropoles. Autres personnes concernées : les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature.
La loi s'applique aussi aux présidents de département et de région, aux membres du gouvernement et du parlement ainsi qu'aux conseillers ministériels. Les collaborateurs de la présidence de la République et ceux des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sont aussi concernés. Ne pas déclarer son patrimoine ou ses intérêts même partiellement peu coûter très cher, puisque les sanctions peuvent ailler jusqu'à 45 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement, et même une interdiction de droits civiques ou encore d'exercer une fonction publique. À noter que les déclarations sont dépubliées une fois que le responsable n'est plus en fonction et que leur divulgation est passible d'une lourde amende.