A partir de quel moment faut-il déclarer les intérêts d'un PEL pour un résident en Allemagne ?

A partir de quel moment doivent être déclarés les intérêts d'un PEL pour un résident français en Allemagne ? Réponse de Romain Pichot, avocat fiscaliste chez Courtois-Lebel avocats. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / Courtois-Lebel

Question de Marie-Claude (Freiburg)

"Résidente fiscale en Allemagne, à partir de quel moment les intérêts d'un PEL français doivent-ils être déclarés ? "

Réponse de Romain Pichot

Si vous avez votre résidence fiscale en Allemagne alors vous ne devez subir aucune imposition en France au titre des intérêts d'un PEL tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. Vous n'avez pas non plus à produire une quelconque déclaration en France à cet égard. Les établissements financiers français n'envoient pas systématiquement l'imprimé fiscal unique (IFU) à leurs clients non résidents. Cela étant, votre établissement devrait être en mesure de vous le fournir sur simple demande s'il vous est utile.

Question de Marie-Claude (Freiburg) "Résidente fiscale en Allemagne, à partir de quel moment les intérêts d'un PEL français doivent-ils être déclarés ? "Réponse de Romain Pichot Si vous avez votre résidence fiscale en Allemagne alors vous ne devez subir aucune imposition en France au titre des intérêts d'un PEL tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. Vous n'avez pas non plus à produire une quelconque déclaration en France à cet égard. Les établissements financiers français n'envoient pas systématiquement l'imprimé fiscal unique (IFU) à leurs clients non résidents. Cela étant, votre établissement devrait être en mesure de vous le fournir sur simple demande s'il vous est utile.
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