C'était la dernière grande mesure fiscale du gouvernement Fillon et Nicolas Sarkozy : pour rendre les entreprises plus compétitives, la baisse des cotisations patronales sur le volet familial serait compensée par la hausse de 1,6 points de la TVA normale. Celle-ci passant de 19,6 à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012. A cela s'ajoutait une hausse du taux des prélèvements sociaux de 2 points, passant de 13,5 à 15,5 % sur les revenus patrimoniaux depuis le 1er janvier 2012 ou de placement depuis le 1er juillet 2012. Le Parlement a suivi la proposition du gouvernement Ayrault : la hausse de TVA n'aura pas lieu. En conséquence, les cotisations patronales sur le volet familial ne baisseront pas. En revanche, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine et de placement déjà en vigueur est en revanche maintenue. Qui est concerné ? Tout le monde pour ce qui concerne l'abrogation de la TVA sociale ; les percepteurs de revenus de patrimoine ou de placement pour les prélèvements sociaux additionnels
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