L'abattement sur les successions et les donations réduit d'un tiers

Le montant des abattements sur les donations et les successions ne sera pas automatiquement revalorisé chaque année. © Jeannette Dielt - Fotolia

Toujours en août 2007, le Parlement votait le projet d'abattement de 150 000 euros pour une succession ou une donation en ligne directe, c'est-à-dire de parent à descendant ou d'enfant à ascendant. Depuis, ce montant a été revalorisé chaque année pour atteindre en 2012 le montant de 159 325 euros. Le gouvernement Ayrault a choisi et obtenu l'aval du Parlement pour ramener l'abattement à 100 000 euros. Dans les années à venir, il n'est pas prévu de revalorisation automatique calée sur celle du barème de l'impôt sur l'impôt. Une exception permet de ne pas être concerné par ce coup de rabot : les personnes handicapées peuvent continuer à cumuler l'abattement avec celui qui leur est réservé. Ce dernier est maintenu à 159 325 euros.

Pour les donations, l'abattement ne peut être obtenu à nouveau que dans un délai de quinze ans et non plus de dix ans comme cela était en vigueur avant la loi de finances rectificative 2012.


Qui est concerné ?

Les héritiers sans handicap reconnu en filiation directe

Toujours en août 2007, le Parlement votait le projet d'abattement de 150 000 euros pour une succession ou une donation en ligne directe, c'est-à-dire de parent à descendant ou d'enfant à ascendant. Depuis, ce montant a été revalorisé chaque année pour atteindre en 2012 le montant de 159 325 euros. Le gouvernement Ayrault a choisi et obtenu l'aval du Parlement pour ramener l'abattement à 100 000 euros. Dans les années à venir, il n'est pas prévu de revalorisation automatique calée sur celle du barème de l'impôt sur l'impôt. Une exception permet de ne pas être concerné par ce coup de rabot : les personnes handicapées peuvent continuer à cumuler l'abattement avec celui qui leur est réservé. Ce dernier est maintenu à 159 325 euros. Pour les donations, l'abattement ne peut être obtenu à nouveau que dans un délai de quinze ans et non plus de dix ans comme cela était en vigueur avant la loi de finances rectificative 2012. Qui est concerné ? Les héritiers sans handicap reconnu en filiation directe
© Jeannette Dielt - Fotolia