Les données personnelles des cartes grises seront commercialisées
Révélé sur le site 40 millions d'automobilistes, le décret du 20 avril 2009 a modifié l'article L 330-5 du Code de la route et rend désormais possible la commercialisation payante des données des Français contenues sur les cartes grises, au profit de sociétés privées pour un usage de prospection et d'enquêtes commerciales.
Selon les textes, "la décision d'octroi d'une licence d'exploitation des données peut être précédée d'une enquête administrative". Autrement dit, cette dernière ne sera pas systématique. On est en droit de s'inquiéter des dérives potentielles...
Toutes les informations contenues dans le SIV (Système d'immatriculation des Véhicules) sont rendues commercialisables. Un tarif unitaire d'achat de dossier d'immatriculation a même été officialisé le 11 avril 2011 : de 0,20 à 0,087 euro selon les données exploitées et le volume demandé. L'Etat envisagerait dans les conditions de vente de donner la possibilité d'acheter jusqu'à 10 millions de dossiers !
| Titulaire : personne physique | Titulaire : personne morale | Véhicule |
|---|---|---|
| Source : Gouvervement | ||
| Nom | Raison sociale | Marque, Modèle |
| Nom d'usage | N° SIREN et/ou N°SIRET | Date de mise en circulation |
| Prénom | Adresse | Situation vis-à-vis du Contrôle Technique |
| Sexe | N° série | |
| Date et lieu de naissance | etc... | |
| Adresse | ||
La commercialisation des données des carte grises est désormais officiellement autorisée. Mais elle sera définitivement légale sous réserve du respect des conditions fixées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Elle sera donc techniquement possible au terme d'une campagne d'information de l'Etat insistant sur la liberté donnée aux Français d'accepter ou non l'utilisation de leurs données personnelles.
Dans cette optique, les futures demandes d'immatriculation des véhicules comporteront une nouvelle case qu'il conviendra de cocher si le futur titulaire de la carte grise n'accepte pas l'utilisation de ses informations. Par défaut, l'accord est considéré comme acquis. Si ce procédé est très utilisé en marketing, il n'est pas très honnête et surprend de la part de l'Etat.
Il conviendra également au gouvernement de donner gratuitement la possibilité à tous les Français déjà titulaires d'une carte grise de notifier leur souhait de ne pas voir leurs données personnelles vendues.
Loin de faire l'unanimité au sein du gouvernement, cette mesure sera très certainement impopulaire. L'Etat est donc attendu au tournant sur la transparence des futures informations communiquées.
Source : 40 millions d'automobilistes
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