Fin du droit du sol : qu'est-ce que cette mesure phare du RN ?
Si le Rassemblement National accède au pouvoir à l'issue du second tour des élections législatives de ce dimanche 7 juillet 2024, son chef de file Jordan Bardella envisage d'appliquer en priorité les mesures sur la question migratoire, déclarée "troisième grande urgence" de son programme, après le pouvoir d'achat et la sécurité. Parmi les mesures phares proposées par le RN au volet "Immigration", il est question de "supprimer le droit du sol", qui permet d'obtenir la nationalité française au même titre que le mariage, la naturalisation ou le droit du sang. Comment compte-t-il s'y prendre et est-ce une mesure facilement applicable ?
Encadré par l'article 21-7 du Code civil et par le Code de la nationalité française, le "droit du sol" stipule que "tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans".
Comment Jordan Bardella justifie-t-il la suppression de cet élément historique du cadre légal français ? "L'acquisition automatique de la nationalité française ne se justifie plus dans un monde à 8 milliards d'individus, et alors que se multiplient sur notre sol les preuves quotidiennes de notre incapacité à intégrer et à assimiler", a-t-il affirmé devant les journalistes. Lors de sa conférence de presse, le chef de fil du RN a assuré que la "première étape législative" sur l'immigration comprendrait cette disposition.
Comment le RN propose de réformer la loi du droit du sol ?
Être né en France de parents étrangers ne suffira plus à obtenir la nationalité française à 18 ans. Le Rassemblement national propose de restreindre le droit du sol afin que "seul un enfant né d'au moins un parent français ait accès automatiquement à la nationalité française", explique le service communication du parti d'extrême droite. Ainsi, "tout enfant né de deux parents étrangers sur le sol français n'accédera plus à la nationalité", alors même qu'il aura vécu en France depuis sa naissance. Il lui faudra demander une naturalisation pour accéder à la nationalité française.
"Cela va opérer une série de discrimination et de problématiques en matière d'attachement à la nation française, et donc à la nationalité française", a alerté Smain Laacher, directeur de l'Observatoire du fait migratoire et de l'asile à la fondation Jean Jaurès, à Euractiv. "Beaucoup de gens pourraient se dire 'la France nous a rejeté et bien on la rejette aussi".
Comment le Rassemblement National peut-il mettre fin au droit du sol ?
Mettre fin au droit du sol peut être réalisé uniquement si le Rassemblement national obtient la majorité absolue à l'issue de ces élections législatives de 2024. Une majorité parlementaire RN pourrait en effet permettre à l'extrême de former un gouvernement et de réformer les conditions d'acquisition de la nationalité en faisant voter une loi par ses députés.
Quand bien même le RN a la majorité absolue et tente de revenir sur les dispositions du droit du sol, le Conseil constitutionnel pourrait aussi invalider cette loi qui reviendrait sur le droit du sol en formulant un nouveau PFRLR, car elle viendrait à l'encontre des principes de la République. Enfin, réviser la Constitution s'avère impossible car il faut pour cela réunir 3/5 de parlementaires (députés et sénateurs), ce dont ne dispose pas le RN.