Eric Dupond-Moretti : le ministre peut-il être condamné à de la prison ?
[Mis à jour le 28 juillet 2023 à 23h42] Il y aura bien un procès pour le garde des Sceaux. Ce vendredi 28 juillet 2023, la Cour de cassation a rendu une décision faisant savoir qu'Éric Dupond-Moretti serait prochainement jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour des soupçons de prise illégale d'intérêts.. Dans cette affaire, le ministre est soupçonné d'avoir utilisé son pouvoir pour régler des différends avec trois anciens magistrats du Parquet national financier (PNF) ainsi qu'un ancien juge d'instruction monégasque, des confrontations qui remontent à sa carrière d'avocat. Cette audience, qui pourrait intervenir d'ici plusieurs mois, est totalement inédite dans l'histoire de la Ve République, puisque jusqu'ici, seuls d'anciens ministres avaient été traduits devant cette cour créée en 1993.
La demande de jugement contre Éric Dupond-Moretti devant la CJR a été formulée par le procureur général près la Cour de cassation, seule juridiction compétente pour juger les ministres pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En réponse à cette requête, Patrice Spinosi, l'avocat d'Éric Dupond-Moretti devant la Cour de cassation a défendu sept pourvois concernant de prétendues irrégularités survenues au cours de la procédure devant la CJR, ainsi qu'un huitième pourvoi contestant l'arrêt d'octobre qui a ordonné le renvoi en procès du ministre. Suite à l'annonce du procès, l'avocat d'Éric Dupond-Moretti a exprimé la confiance de son client en la justice et a déclaré que ce dernier attendait avec sérénité cette étape judiciaire, rapporte Le Parisien. De son côté, Matignon a fait savoir que le garde des Sceaux conserve "toute la confiance d'Élisabeth Borne.
Que risque Éric Dupond-Moretti ?
Éric Dupond-Moretti aura donc droit à un procès devant la Cour de justice de la République. Mais que risque-t-il ? L'Article 432-12 du Code pénal fait savoir que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Des dossiers de "prise illégale d'intérêts"
Edouard Levrault, ancien juge d'instruction à Monaco, fait partie des victimes présumées. Lorsqu'il était en poste dans la Principauté, le magistrat avait fait l'objet d'une plainte déposée par Eric Dupond-Moretti, lequel défendait Christophe Haget, alors directeur de la police judiciaire monégasque et incriminé par Edouard Levrault lors d'un reportage de France 3 dans une enquête sur des ventes de tableaux. L'objet de la plainte déposée par le futur ministre : "violation du secret de l'instruction." L'enquête menée par le Conseil supérieur de la magistrature a conclu, en septembre 2022, qu'aucune faute n'avait été commise.
Le deuxième dossier est celui, plus médiatisé, du Parquet national financier (PNF). Eric Dupond-Moretti avait déposé plainte en juin 2020 contre l'institution pour "violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances" après avoir appris que ses relevés téléphoniques avaient été épluchés dans le cadre de l'affaire des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, en 2007. Les enquêteurs cherchaient alors la personne qui aurait informé l'ancien président de la République qu'il était lui aussi sur écoute.
Alors qu'une première inspection lancée par l'ancienne ministre de la Justice Nicole Belloubet avait abouti au blanchissement de la juridiction, une nouvelle enquête prédisciplinaire avait été lancée mi-septembre 2020 à l'initiative d'Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du PNF. L'ex-cheffe du PNF Eliane Houlette et son numéro 2 Patrice Amar ont été blanchis en octobre 2022 de poursuites disciplinaires.
Eric Dupond-Moretti peut-il démissionner ?
Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti a toujours nié les faits qui lui sont reprochés et refusé de démissionner, se targuant notamment en avril 2022 de la "confiance" de la Première ministre Elisabeth Borne, confiance confirmée à l'AFP par Matignon. Assurant que la procédure le visant n'avait "jamais entravé (son) travail", le ministre de la Justice assurait au printemps dernier qu'un pourvoi en cassation avait été formé et entendait faire valoir "un certain nombre d'éléments de droit". Quelques minutes après le rendu de la décision de la cour de cassation, Matignon a fait savoir que le garde des Sceaux conserve "toute la confiance d'Élisabeth Borne.